Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-21, r. 10.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des architectes

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Au moins 7 jours avant la date fixée pour l’inspection professionnelle, le comité transmet à l’architecte un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’inspection ainsi que le nom et les coordonnées de l’inspecteur ou de l’expert, le cas échéant.
Décision OPQ 2019-320, a. 9.
En vig.: 2019-07-18
9. Au moins 7 jours avant la date fixée pour l’inspection professionnelle, le comité transmet à l’architecte un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’inspection ainsi que le nom et les coordonnées de l’inspecteur ou de l’expert, le cas échéant.
Décision OPQ 2019-320, a. 9.
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